Statuts de l’association

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ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE

ORNE –ODON

STATUTS MODIFIES ET ADOPTES EN ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 4 SEPTEMBRE 2015

TITRE 1 – CONSTITUTION, OBJET, SIEGE, DUREE

Article 1 : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Ecole de musique intercommunale ORNE-ODON ».

Article 2 : Objet

Cette association a pour objet le développement local d’une culture musicale, artistique et d’un enseignement spécialisé de la musique ouvert au plus grand nombre dans un souci de promotion et d’épanouissement de l’individu.

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé au 4 rue de l’Eglise, 14210 Gavrus.

Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration.

Article 4 : Durée de l’association

La durée de l’association est illimitée.

TITRE 2 – COMPOSITION

Article 5 : Les membres

L’association se compose de trois catégories de membres :

  • Les membres actifs

Sont membres actifs, les membres de l’association qui participent régulièrement aux activités de l’association. Il s’agit soit des parents d’élèves pour les enfants mineurs (1 vote par famille adhérente), soit des adultes inscrits à l’école de musique à jour du règlement  de  leur  adhésion.  Ils  sont  électeurs  et  éligibles  au  Conseil d’Administration.

  • Les membres de droit

Il s’agit du Président de la Communauté de Communes Evrecy Orne-Odon, du Vice-Président de la Communauté de Communes en charge de la commission Sports/Culture et du Conseiller Départemental du Canton ou son représentant par délégation. Ils agissent en qualité de représentants de la collectivité territoriale qui les a désigné, sont dispensés du règlement de la cotisation et sont membres de droit du Conseil d’Administration de l’Association.

  • Les membres d’honneurs

Sont membres d’honneur, les personnes qui ont rendu des services à l’association. Elles  sont  cooptées  par le  Conseil  d’Administration  pour  une  durée  d’un  an,  sont dispensées  du  règlement  de  l’adhésion,  sont  électeurs  et  éligibles  au  Conseil d’Administration.

Article 6 : Perte de la qualité de membre ou d’administrateur de l’association

La  qualité  de  membre  se  perd  par  la  démission  ou  la  radiation  prononcée  par  le Conseil d’Administration, l’intéressé ayant été préalablement entendu s’il le souhaite.

TITRE 3 – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 7 : Assemblées Générales

        1. Dispositions communes

Tous les membres de l’association ont accès aux assemblées générales, et participent aux votes s’ils sont à jour du règlement de leur adhésion.

Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou par toute autre personne dont l’habilitation aura été notifiée à l’association.

Les assemblées générales sont convoquées par le Président par lettre simple ou par courriel au moins 10 jours à l’avance. La convocation contient l’ordre du jour fixé par  le  Président.  Quand  les  assemblées  générales  sont  convoquées  à  l’initiative d’une fraction de leurs  membres, ceux-ci peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix.

Le Président préside les assemblées générales, expose les questions à l’ordre du jour, et conduit les débats.

Les assemblées générales ne peuvent statuer que sur les questions figurant à l’ordre du jour, à l’exception de la révocation des administrateurs.

Les  assemblées  générales  sont  ordinaires  ou  extraordinaires,  leurs  décisions régulièrement adoptées sont obligatoires pour tous.

Tout  membre  empêché  peut  se  faire  représenter  par  un  autre  membre  muni  d’un pouvoir à cet effet. Le nombre de pouvoirs détenus par une seule personne est limité à 1.

Le vote par correspondance est interdit.

Les salariés peuvent participer aux assemblées générales avec voix consultative.

Les assemblées générales peuvent entendre toute personne susceptible d’éclairer ses délibérations sur invitation du C.A.

Les  votes  ont  lieu  à  mains  levées  sauf  si  un  membre  demande  de  manière  non équivoque le vote à bulletin secret.

Il est tenu procès-verbal des délibérations et résolutions des assemblées générales. Les procès verbaux sont établis et signés par le Président et le secrétaire de séance ; ils sont retranscrits sur le registre des délibérations de l’association coté et paraphé par le Président.

        1. Assemblées générales ordinaires

  • Pouvoirs

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois que nécessaire,  à  l’initiative  du  Président,  ou  a  l’initiative  du  quart  au  moins  de  ses membres actifs.

L’assemblée  générale  ordinaire  entend  le  rapport  moral,  d’activités,  le  rapport financier, le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant.

L’assemblée  générale  ordinaire  approuve  les  comptes  de  l’exercice  clos  et  donne quitus de leur gestion aux administrateurs.

L’assemblée  générale  ordinaire  procède  à  l’élection  et  à  la  révocation  des administrateurs.

L’assemblée  générale  ordinaire  autorise  le  conseil  d’administration  à  signer  tous actes, à conclure tout engagement, et à contracter toute obligation qui ne dépassent pas le cadre de ses pouvoirs statutaires.

L’assemblée  générale  ordinaire  délibère  sur  toutes  questions  figurant  à  l’ordre  du jour,  et  ne  relevant  pas  de  la  compétence  exclusive  d’un  autre  organe  de l’association.

  • Quorum et majorité

L’assemblée générale ordinaire peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

        1. Assemblées générales extraordinaires

  • Pouvoirs

L’assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de l’association et à la dévolution de ses biens, et à la fusion ou transformation de l’association. D’une façon générale, elle a compétence pour prendre toutes décisions de nature à mettre en cause son existence ou à porter atteinte à son objet essentiel.

Elle  est  convoquée  chaque  fois  que  nécessaire,  à  l’initiative  du  Président  ou  à l’initiative du tiers au moins de ces membres.

  • Quorum et majorité

L’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le tiers de ses  membres  est  présents  ou  représentés.  A  défaut  de  quorum  sur  première convocation,  l’assemblée  générale  est  à  nouveau  convoquée,  mais  à  8  jours,  au moins, d’intervalle, et avec le même ordre du jour ; cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité qualifiée (2/3 des voix) des adhérents présents ou représentés.

Article 8 : Le Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est composé de 12 à 15 membres :

  • 9  à  12  représentants  des  membres  actifs  ou  d’honneurs  de  plus  de16  ans (entre  16  ans  et  18  ans,  les  fonctions  de  président  et  trésorier  ne  sont  pas accessibles), élu par l’Assemblée Générale,

  • Le Conseiller Général du canton

  • La  Communauté  de  Communes  représentée  par  son  Président,  son  Vice-Président chargé de la commission culture.

Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour quatre ans, renouvelables par  moitié  tous  les  deux  ans.  Les  membres  sortant  sont  rééligibles.  La  première année, pour permettre la mise en place du renouvellement progressif des membres, les membres sortants sont tirés au sort.

En  cas  de  vacance  d’un  ou  plusieurs  postes  d’administrateurs  élus,  le  conseil d’administration  peut  les  pourvoir  provisoirement  par  cooptation.  Les  postes  sont pourvus définitivement par la plus prochaine assemblée générale. Les mandats des administrateurs ainsi élus prennent fin à l’époque ou devait normalement expirer le mandat des administrateurs remplacés.

Les  fonctions  d’administrateur  cessent  par  la  démission,  la  perte  de  la  qualité  de membre  de  l’association,  l’absence  non  excusée  à  3  réunions  consécutives  du conseil d’administration, la révocation par l’assemblée générale et la dissolution de l’association.

        1. Pouvoirs

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus, pour gérer, diriger et administrer l’association, sous réserve de ceux statutairement réservés aux assemblées générales, et notamment :

  • Il définit la politique et les orientations générales de l’association.

  • Il arrête les grandes lignes d’actions de communications et de relations publiques.

  • Il arrête les budgets et contrôle leur exécution.

  • Il arrête les comptes de l’exercice clos.

  • Il contrôle l’exécution par les membres du bureau de leurs fonctions.

  • Il nomme et révoque les membres du bureau.

  • Il nomme et révoque tous les employés et fixe leur rémunération.

  • Il prononce l’exclusion des membres.

  • Il nomme les commissaires aux comptes, titulaire et suppléant (le cas échéant).

  • Il peut intenter toute action en justice pour la défense des intérêts de l’association, consentir toutes transactions, et former tous recours.

  • Il peut, avec l’autorisation préalable de l’assemblée générale ordinaire, prendre à bail et acquérir tout immeuble nécessaire à la réalisation de l’objet de l’association, conférer tous baux et hypothèques sur les immeubles de l’association, procéder à la vente ou à l’échange desdits immeubles, effectuer tous emprunts et accorder toutes garanties et sûretés.

  • Il rédige le règlement intérieur de l’association, sa mise à jour.

  • Il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du Président.

        1. Fonctionnement

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois pas an, à l’initiative et sur convocation du Président. Il peut également se réunir à l’initiative de ses membres, sur demande du ¼ au moins de ses membres.

Dans les deux cas, les convocations sont effectuées par lettre simple ou messagerie, et adressées aux administrateurs au moins 10 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.

Les convocations contiennent l’ordre du jour de la réunion.

L’ordre du jour est établi par le Président. Quand le Conseil d’Administration se réunit à l’initiative de ses membres, ceux-ci peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix.

Le Conseil d’Administration peut valablement délibérer, dès lors que la moitié des membres du C.A sont présents + 1.

Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir à cet effet. Le nombre de pouvoirs détenus par une seule personne est limité à 1.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le vote à bulletin secret est possible dés qu’un administrateur en réalise la demande pendant la tenue du Conseil d’Administration.

Les représentants des salariés peuvent être invités à participer aux réunions du Conseil d’Administration, avec voix consultative.

Le Conseil d’Administration peut entendre toute personne susceptible d’éclairer ses délibérations sur invitation du C.A.

Il est tenu procès-verbal des réunions du Conseil d’Administration. Les procès-verbaux sont établis par le Président et le secrétaire ; ils sont retranscrits sur le registre des délibérations de l’association coté et paraphé par le Président.

Article 9 : Le Bureau

Un Bureau exécutif de 4 à 6 membres est élu par le Conseil d’Administration pour une durée de deux ans.

Les fonctions de membre du bureau prennent fin par la démission, la perte de la qualité d’administrateur, l’absence non excusée à 3 réunions consécutives du bureau, et la révocation par le Conseil d’Administration.

  • Pouvoirs

Le bureau assure collégialement la gestion courante de l’association, et veille à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration.

Les membres du Bureau sont tenus de s’entraider afin de répartir autant que faire se peut les dépenses et la charge de travail afférentes à l’administration de l’association.

Les pouvoirs des administrateurs, en charge des fonctions de Président, Vice Président, Trésorier et Secrétaire, sont définis ci-après.

Article 10 : Président

        1. Qualités

Le Président cumule les qualités de Président du bureau, du conseil d’administration et de l’association.

        1. Pouvoirs

Le Président assure la gestion quotidienne de l’association. Il agit au nom et pour le compte du bureau, du Conseil d’Administration, de l’association, et notamment :

  • Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile, et possède tous les pouvoirs à l’effet de l’engager.

  • Il a qualité pour représenter l’association en justice, tant en demande qu’en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

  • Il peut, avec l’autorisation du Conseil d’Administration, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l’association, consentir toutes transactions et former tous recours.

  • Il convoque le bureau, le Conseil d’Administration et les assemblées générales, fixe leur ordre du jour, et préside leur réunion.

  • Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédits ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne.

  • Il exécute les décisions arrêtées par le bureau, le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale.

  • Il signe tout contrat d’achat ou de vente et plus généralement tous actes et tous contrats nécessaires à l’exécution des décisions du bureau, du Conseil d’Administration, et des assemblées générales.

  • Il ordonne les dépenses, procède au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes.

  • Il présente les budgets annuels, et contrôle leur exécution.

  • Il présente un rapport moral et d’activités à l’assemblée générale annuelle.

Tout acte, tout engagement dépassant le cadre des pouvoirs ci-dessus définis devra être autorisé préalablement par le Conseil d’Administration.

Article 11 : Vice Président

Le Vice Président est en charge de remplacer le Président en cas d’absence de ce dernier ou de se substituer à lui en fonction des délégations qu’il lui confie avec l’accord des membres du bureau.

Article 12 : Secrétaire

Le Secrétaire veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de l’association. Il établit ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions de bureau, du conseil d’administration, et des assemblées générales. Il tient, ou fait tenir sous son contrôle, les registres de l’association. Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux déclarations à la préfecture, et aux publications au Journal Officiel, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.

Il peut agir par délégation du Président.

Il peut être assisté dans ses fonctions par un salarié de l’association.

Article 13 : Trésorier

Le Trésorier établit, ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels de l’association. Il procède à l’appel annuel des adhésions. Il établit un rapport financier, qu’il présente avec les comptes annuels à l’assemblée générale ordinaire annuelle.

Il peut, par délégation, et sous le contrôle du Président, procéder au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes.

Il peut être habilité, par délégation du Président et sous son contrôle, à ouvrir et faire fonctionner dans tout établissement de crédits ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne.

Article 14 : Rémunération

Les fonctions d’administrateurs de l’école de musique sont bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du conseil d’administration.

Article 15 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur, peut être élaboré par le bureau et approuvé par le Conseil d’Administration. Il précise et complète, si besoin, les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l’association.

L’adhésion aux statuts emporte de plein droit adhésion au règlement intérieur.

TITRE 4 – RESSOURCES

Article 16 : Les ressources de l’association

Les  ressources  de  l’association  sont  constituées  par  les  adhésions  des  membres adhérents, les subventions versées par la communauté de communes Orne-Odon, le Conseil Général, l’Etat, le Conseil Régional, et autres organismes publics ou privés, les  ressources  propres  provenant  de  ses  activités  et  de  toutes  les  ressources autorisées par la loi.

Article 17 : Comptabilité : comptes et documents annuels

Les comptes annuels sont tenus à la disposition de tous les adhérents, avec le rapport moral, d’activités, le rapport financier et le rapport du commissaire aux comptes le cas  échéant,  pendant  les  dix  jours  précédant  la  date  de  l’assemblée  générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos.

Article 18 : Commissaire aux comptes

En tant que de besoin, le conseil d’administration peut nommer un commissaire aux comptes titulaire, et un commissaire suppléant, inscrits sur la liste des commissaires aux comptes de la Compagnie Régionale de Basse Normandie.

Le  commissaire  aux  comptes  exerce  sa  mission  selon  les  normes  et  règles  de  la profession.  Il  établit  et  présente,  chaque  année,  à  l’assemblée  générale  appelée  à statuer sur les comptes de l’exercice clos, un rapport rendant compte de sa mission et certifiant la régularité et la sincérité des comptes.

TITRE 5 – DISSOLUTION

Article 19 : Dissolution

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs  chargés  des  opérations  de  liquidation.  A  la  clôture  des  opérations  de liquidation, elle prononce la dévolution de l’actif net conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

La Présidente

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